Bonjour,
Je dois fais un courrier pour rendre mon logement. J'étais bénéficiaire du RSA activité mais il est remplacé par le prime activité donc je voudrait savoir s'ils vont m'accorder le 1 mois réduit ou pas. Je ne trouve aucune loi la précisant. L'OPAC me dit qu'ils se sont renseignés auprès de leur juriste et que, normalement, la SIP doit accepter 1 mois.
Merci.
Bonjour,
Seuls les cas expressément prévus par la loi 89-462 donnent droit au préavis réduit à un mois.
Ces cas sont :
Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
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