Bonsoir
Je suis locataire d'un logement HLM et j'ai eu la possibilité de pouvoir acheter une maison en vefa le problème est que le preavis pour le logement est de 3mois hors la réception de la remise des clés de mon futur achat ne me sera communiquer que 1mois avant si il n'y a pas de retard de travaux comment faire pour réduire le preavis afin d'éviter de me retrouver à payer le loyer et l'échéance du crédit
MERCI de votre réponse
Bonjour,
Les cas de préavis réduit à un mois sont uniquement ceux prévus par la loi 89-462. Hors ces cas, il ne reste que la négociation avec le bailleur ou la chance qu'un nouveau locataire emménage rapidement...
Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
Merci de votre réponse, je viens de voir que la commune d'ou dépens le logement social fais parti de la zone tendu donc je vais faire jouer ce droit de prévis réduit.
bonne journée
Nouveau
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