Bonjour,
J'ai envoyé une lettre AR à mon propriétaire pour prendre congé de l'appartement qu'il me loue, en demandant un départ dans un mois si il trouve un autre locataire, sinon j'effectuerais les 3 mois.
Entre temps j'apprends que la loi Alur permet un préavis d'un mois pour les villes étant en "zone tendue" (ma ville est dans la liste).
J'ai également prévenu oralement mon propriétaire de cette nouvelle loi. Ne la connaissant pas lui-même, il m'a expliqué que ça ne s'appliquait pas à mon cas.
D'après mes recherches, si.
Je renvoie une seconde lettre AR en expliquant que la loi permet un préavis d'un mois et je souhaiterais réduire mon préavis à un mois.
Mon propriétaire n'est pas allé récupérer la seconde lettre.
Je n'ai plus de nouvelles de lui depuis, ni par téléphone, ni mail.
Ma question est la suivante : puis-je partir tout de même à la fin du mois en faisant appel à un huissier, pour lui remettre les clés?
Je veux être sûre d'être dans mon droit et ne pas agir négligemment.
Merci d'avance pour vos réponses
Bonjour,
Ce que dit la loi :
Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.
Il faut donc que vous ayez bien précisé que vous souhaitez bénéficier du préavis réduit à un mois pour zone tendue dans la lettre de congé.
Or, votre bailleur n'ayant pas récupéré la seconde lettre où vous l'indiquez, votre préavis reste, pour le moment, de 3 mois.
Si votre bailleur ne vas pas récupérer la LRAR, peut-être pourriez-vous tenter la remise en main propre ?
Sinon, reste l'huissier mais ça a un cout...
Si vous arrivez à remettre au bailleur cette seconde lettre de congé, votre préavis d'un mois commencera à partir de ce moment là et non depuis la réception de la première lettre.
Merci beaucoup
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