préavis de location appartement

Bonjour,

Une locataire m'annonce son prochain départ. Elle me précise que le préavis sera réduit à 1 mois du fait de son statut "intermittente du spectacle".

Est-ce vrai et, dans cette hypothèse, que dois-je vérifier ou lui demander ?

Merci. Dernière modification : 19/06/2020 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,
Le statut d'intermittent du spectacle n'est pas cité par la loi 89-462 comme motif de préavis réduit.
Votre locataire doit, pour y avoir droit, faire état d'une perte d'emploi, d'un nouvel emploi suite à perte d'emploi ou d'une mutation.



Loi 89-462 article 15 :


Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.

Le délai de préavis est toutefois d'un mois :

1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;

2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;

5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation.

Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.