Bonjour,
ma locataire partie en maison de retraite.son tuteur m'envoie un préavis de départ avec AR début janvier avec un mois de délai. Début février l'appartement n'est pas vidé, pas de demande de RDV pour l'état des lieux! puis je considérer le préavis caduc et les loyers toujours du?
merci
Bonjour, non le préavis est toujours valable mais le locataire doit vous payer une indemnité d'occupation égale au loyer. Vous délivrez un reçu et non une quittance de loyer, cordialement
Bonjour, merci beaucoup pour votre réponse cordialement
le locataire doit vous payer une indemnité d'occupation égale au loyer.
Bonjour,
L'indemnité d'occupation est égale au loyer seulement si rien n'est prévu au bail. Le bail peut prévoir une indemnité d'occupation plus élevée, souvent de deux fois la valeur du loyer.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés