Bonjour,
Suite à dégât des eaux, au mois de décembre 2008 nous avons engager une procédure, qui est sans cesse reportée et ceux jusqu'au 18 Septembre 2009.
aujourd'hui, il a encore plu dans notre maison et comme à chaque fois nous perdons soit des habits pour la deuxieme fois literie ( matelas, sommier linge de lit).
dans ce contexte puis-je donner un préavis de 1 mois malgré la procedure en cour ?
Merci de vos réponses
Dernière modification : 02/08/2009
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés