Bonjour,
J'ai 2 enfants dont une petite fille handicapée moteur et je voudrais savoir si je peux reduire mon préavis de déménagement à 1 mois auprès de mon propriétaire? Merci de vos réponses.
Bonjour,
Les cas de préavis réduit à un mois sont exclusivement ceux prévus par la loi 89-462.
Votre cas n'en fait pas partie...
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Pour les points 1, 3, 4(AAH) et 5, seulement pour les baux signés après le 27/03/2014.
merci de votre réponse, même si j'ai arreter de travailler pour m'occuper de mon enfant et que je percoit une aide du conseil général d'aidant familial.
Bonjour,
Même si... pas de préavis réduit hors cas de ceux prévus par la loi.
Cordialement
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