Bonjour,
Je suis actuellement en CDD et je souhaite changer de travail et peut-être de ville à la fin de mon contrat. Dans le cas ou je me retrouverai sans travail ou bien que je trouverai un autre travail dans une autre ville puis-je ramener mon préavis pour mon logement à 1 mois. Comment cela se passe t-il ? le préavis de un mois commence à partir du moment ou je suis sans travail ? à partir de la date de début de mon nouveau contrat de travail dans une autre ville ?
Je ne sais pas si je suis vraiment clair ! En vous remerciant,
Bien cordialement,
Mathieu
Bonsoir,
Les cas de préavis réduit à un mois
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
ou en cas de rupture conventionnelle ça, c'est encore à voir
Merci ! c'est un extrait de quoi ?
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/323-resiliation-du-bail-avec-preavis-reduit-a-un-mois