Bonjour,
Mon locataire m'a fait part de sa mutation professionnelle et de son droit à préavis d'un mois mais sans me fournir de justificatifs en RAR le 8 octobre.
Finalement j'ai su que sa mutation remonte probablement à plus de 2 moiset peut être beaucoup plus mais il a préféré cherché un logement avant de m'envoyer son préavis d'un mois.
Combien de temps est valable sa possibilité de bénéficier de son préavis d'un mois après la date de sa mutation professionnelle ?
Si ce n'est pas clair faites-moi préciser Merci
La loi ne donne aucune délai. La jurisprudence donne plusieurs mois
Bonjour mimi493
Merci beaucoup, vous répondez parfaitement à ma question
Je vais insister pour qu'il me présente le justificatfi
merci mimi493
Il n'est pas obligé de le joindre au congé, mais doit le produire si vous l'exigez (LRAR s'il le faut). Faute de production, le préavis sera alors de 3 mois