Bonjour,
Voila je loue actuellement un appartement avec un bail qui finit en juin 2012.
Mais voila j'ai trouvé mon 1er emploie depuis peux de temps et je désire déménager.
J'ai trouver un super appartement et contacter le propriétaire ( jusque la pas de soucie ).
Mais voila l'agence chez qui je loue mon appartement actuel ne l'entend pas de cette oreille et ne veux pas me donner un préavis autre que de 3mois ... ( sauf que l’appartement qui m’intéresse ne m'attendra pas meme 2 mois ... ).
donc j'ai voulu utiliser une lois qui est la suivante :
Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 223 JORF 18 janvier 2002
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois
Plutôt une jolie lois qui tombe a pique. Mais voila l'agence encore une fois me ressort mon bail et me montre bien que cette "lois ou article" n'existe nul part dessus donc du coup je l'avais bien pro...
Alors es normal que des bail on vas dir " rédiger a sa sauce " comme sa puisse marcher ?
es que je peux utiliser un recourt pour sa car j'ai vraiment besoin d'un préavis de un mois je peux pas assumé 2 loyer pendant 3 mois...
cordialement : onizuka
Bonjour, vous envoyez à l'agence une LRAR pour lui préciser que vous souhaitez bénéficier du préavis réduit et fixer une date pour l'état des lieux de sortie, faites une copie simple pour le bailleur. C'est au bailleur de démontrer apres du tribunal que vous n'avez pas droit au préavis réduit, cordialement
Nouveau
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