Préavis d'un mois pour raisons de santé refusé par le propriétair

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Bonjour,

Ma mère âgée de 69 ans a adressé à sa propriétaire un courrier recommandé pour rompre le bail avec un préavis réduit à 1 mois pour raison de santé avec un justificatif médical (l'appartement est au 2ème sans ascenceur). Ce courrier demandait également à la propriétaire de bien vouloir fixer une date pour l'état des lieux de sortie.
La propriétaire a reçu ce courrier le 04/09/14 et depuis silence radio... jusqu'à hier : elle a glissé dans la boite aux lettre de ma mère un avis d'échéance pour le règlement COMPLET du mois d'octobre, alors que le préavis devrait s'arrêter le 04/10/14.
Il nous est impossible de joindre la propriètaire par téléphone car nous n'avons jamais eu son téléphone.
Le Bail a été conclu en avril 2009.
Par ailleurs, l'avis médical indique que l'attribution d'un logement avec ascenceur est justifié car les escaliers sont peu adaptés à son état de santé. Est-ce suffisant ou dois-je en demander un plus "ferme" ?
Nous sommes désemparées car ma mère vient d'emménager dans un nouvel appartement et il est impossible pour elle d'assumer 2 loyers.
Merci de votre aide !
Sandrine

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Lag0 Administrateur

Bonjour,
Pour un bail de 2009, la partie de l'article 15 de la loi 89-462 qui vous concerne est :

Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.

A priori, votre mère entre bien dans ce cas.
Si vous n'avez qu'une adresse postale pour le bailleur, il faut rapidement lui renvoyer une nouvelle LRAR lui indiquant que vous êtes en attente d'un rendez-vous pour l'état des lieux avant le 04/10.
Sans nouvelles du bailleur, il faudra faire appel à un huissier pour l'état des lieux.

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Merci de votre retour.
Si je n'ai pas de nouvelles de la propriétaire est-ce que l'huissier qui fait l'état des lieux s'occupe aussi de la remise des clés ? Qui devra payer les frais d'huissier ?
Merci encore.

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Lag0 Administrateur

L'huissier convoquera les parties 7 jours à l'avance et si le bailleur ne s'y oppose pas, les frais seront partagés en deux.