Bonjour,
L'appartement où nous sommes locataires sera mis en vente. Notre bail de 3 ans s'achève le 15 avril donc la loi stipule que le propriétaire devait nous avertir 6 mois avant donc au plus tard le 15/10.
Il a fait cette démarche à l'avance, ça fait 10 jours que nous avons reçu la notification de congés pour vente avec proposition d'achat.
Est-ce que cela signifie que nous pouvons dès maintenant quitter l'appartement ou nous devons envoyer le préavis "classique" donc de 3 mois?
Nous avons du mal à comprendre si le congé pour vente reçu, le fait démarrer dès maintenant ou si nous pouvons quitter "sans"préavis uniquement lors de la période du 15/10 au 15/04/20.
D'avance merci de vos éclaircissements
Bonjour,
Vous n'aurez pas, vous-même, de préavis à respecter quand vous serez dans la période de préavis du bailleur, soit les 6 mois précédents l'échéance du bail.
Avant cela, vous devez bien respecter le préavis légal.
Bonjour,
La disposition applicable est l'avant-dernier alinéa de l'article de la loi du 6 juillet 1989 : Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Ma lecture est que, le délai de préavis étant de six mois, vous pouvez quitter le logement sans préavis mais à compter du 15 octobre seulement.
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