Preavis 3 mois ou 1 mois avec reconnaissance travailleur handicap

Publié par

Bonjour
Mon mari et moi sommes.en train de finaliser l achat dune maison. Actuellement locataire j aurai aimé connaitre notre delais de.preavis.sachant ke mon mari a une reconnaissance travailleur handicapé
Merci

Publié par

Bonsoir,
Voir article 15 de la loi du 06/07/1989
Préavis: 3 mois.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


Publié par

Re bonsoir
Merci de votre reponse. Je pensais que cetait un mois car en 2010 ns avons demenagé et n avons eu qu un mois de preavis notament grace a la reconnaissance travailleur handicapé!

Publié par

Bonjour,
Certainement pas grâce à cette reconnaissance.
Cet item n'est pas cité dans la loi qui date de 1989.
La seule chose qui pourrait avoir un rapport est l'indication suivante:
==
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
==
Ce n'est pas ce qui ressort de votre exposé.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


Publié par
Lag0 Administrateur

Bonjour,
La loi 89-462 n'a jamais reconnu le statut de "travailleur handicapé" comme motif valable pour préavis réduit à un mois. La loi ALUR a fait un pas en ce sens en reconnaissant comme valable le fait de bénéficier de l'allocation adulte handicapé, mais ce n'était pas le cas en 2010.
Si à cette époque vous avez pu bénéficier du préavis réduit, ce devait être pour un autre motif (que vous devez connaitre), ou par accord amiable avec le bailleur (peut-être un bailleur HLM ?).

Edit : post simultané avec Moisse...

Publié par

Nous etions bien en hlm mais a l epoque on avait dit a mon mari qu il avait le droit a 1 mois au lieu de 3 mois vu qu il avait une reconnaissance travaillé handicapé. Mais au vu des informations que vous m avez fourni soit ils n ont pas chercher a.comprendre soit cela.les arrangeait qu on libere le logement au plus vite voyant les listes d attentes impressionnantes concernant les logements sociaux. Je vous remercie de vos réponses nous allons respecter le delais de 3 mois.

Publié par
Lag0 Administrateur

Dans le cas des locations HLM, il a toujours existé des durées de préavis différentes du parc privé, par exemple 2 mois pour le changement de logement en restant dans le parc HLM et 1 mois même en cas de changement de logement avec le même bailleur HLM.
Peut-être qu'il y a aussi des spécificités pour les travailleurs handicapés mais c'est la première fois que j'en entends parler...
Quoi qu'il en soit, ce n'est pas "portable" aux locations du parc privé...