bonjour
lors de l etat des lieux de sortie il est constate que le portillon du freezer du frigo est casse.les deux personnes de l agence nous ont specifie que le remplacement du portillon serait a notre charge mais que s il était impossible de le changer(frigo pas tout neuf)le proprietaire devrait remplacer le frigo a ses frais.le nouveau locataire nous a contacte pour un courrier qui nous était destine et nous avons constate que le frigo a été remplace.mais l agence nous deduit de la caution le prix que cela aurait coute si le portillon avait été change (avec un devis a l appuis) est ce legal
merci pour votre reponse
Bonjour,
Oui, parfaitement légal et très honnête car bon nombre de bailleurs aurait été tenté de vous faire payer le réfrigérateur.
La cour de cassation a rappelé plusieurs fois que les retenues sur le dépôt de garantie peuvent être justifiées par facture ou devis.
Donc un devis suffit.
De plus, le bailleur n'a même pas l'obligation de faire les travaux, c'est pourquoi un devis suffit.
En effet, dans le cas où le bailleur ne fait pas les travaux, la retenue sur le dépôt de garantie est considérée comme un dédommagement pour la perte de valeur de son bien.
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