Plan d'apurement sans accord

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Bonjour, en litige avec mon bailleur je voudrais savoir s'il est legal de mettre en place un plan d'apurement sans l'accord du locataire. Merci d'avance.

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amajuris Modérateur

bonjour,
un créancier peut exiger du débiteur le paiement de la totalité de la dette, il n'a donc aucune obligation d'accepter un paiement en plusieurs fois.
donc le créancier peut fixer unilatéralement le nombre et le montant des échéances, si cela ne convient pas au débiteur, le bailleur demandera le paiement de la totalité de la dette.
salutations