Place de parking logement social

Bonjour, je loue un appartement dans une résidence de logement sociaux. Mon bailleur est Halpades. J'aimerais savoir si mon bailleur à l'obligation de me fournir une place de parking et si oui, quel est l'article de loi qui le stipule? Je précise qu'à la signature du bail on m'a dit que j'avais une place sur le parking extérieur mais que rien n'est inscrit sur mon contrat de bail. Merci d'avance pour votre aide.

bonjour,

J'aimerais savoir si mon bailleur à l'obligation de me fournir une place de parking
Tout dépend de la date de construction de l'immeuble.
Si l'immeuble a bénéficié d'un permis de construire stipulant l'obligation d'une place (ou davantage) de parking par appartement, le bailleur est tenu de vous en proposer une.

Bonjour,
La règle n'est pas celle-ci.
A moins de 500 m d'un réseau de transport public, une place pour 2 appartements.
A plus de 500 m une place par appartement.
Et bien sur une mention éventuelle au bail.

bonjour,
il peut avoir une obligation de prévoir un certain nombre de places de parking, mais cela ne signifie pas que l'usage en soit obligatoirement privatif et mentionné sur le bail.
salutations