Perte de loyer et indemnisation

Bonjour,

Je suis propriétaire et ne peut pas louer mon bien suite à un dégât des eaux. L'affaire dure depuis 7 mois et l'assurance ne me propose que deux mois de perte de loyer. En dehors du délai long de réaction des experts, peut on considérer le temps de séchage de surface dans le temps de réalisation des travaux.

Merci d'avance

Bonjour,

En droit, le temps de séchage d'une surface constitue un élément pouvant être retenu afin de déterminer la période durant laquelle votre bien est resté indisponible, en en ce sens s'est notamment prononcée la Cour d'appel de Paris, contre des compagnies d'assurance (CA Paris 7 Décembre 2011 N° 10/04417; CA Paris 25 Mai 2007 n° 05/03674).

S'agissant de votre demande auprès de votre assureur, il conviendrait néanmoins de vérifier qu'aucune stipulation de votre police d'assurance ne fasse obstacle à la prise en compte de cette période, pour l'appréciation de vos préjudices.
Il importerait également que cette période de séchage ait été constatée par les experts missionnés en sorte que la durée de cette période ne puisse être remise en cause par votre assureur.

Cordialement,

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Pierre Surjous
Avocat à la Cour