Bonjour,
Je suis actuellement en fin de grossesse
j'ai reçu un congés de fin de bail pour le 9 janvier 2013, j'ai de mon coté trouvé autre chose qui nécessitent de gros travaux, j'aurais besoin de rester dans mon logement 3 mois de plus le temps des travaux, ais je un recours auprès de l'agence qui gère le bien.
par ailleurs la reprise à été faite pour vente le prix proposé à baissé je n'ai pas été informé de la forte baisse par écrit ai-je le droit de casser la future vente afin de gagner du temps pour rester ?
merci de vos réponses
bien à vous
Bonjour,
Il y a 2 problèmes.
Le congé en lui même, vous devez être partie à l'échéance de votre bail, soit le 9 janvier 2013 si c'est bien cette date. Il n'y a aucun recours si le congé a bien été délivré dans les règles.
Ensuite, pour le prix c'est une autre histoire. Le fait que le logement ait été proposé à un acheteur en dessous du prix spécifié dans le congé valant offre de vente vous permet de faire jouer à nouveau votre droit de préemption et de vous substituer à l'acheteur à ce nouveau prix.
Cela ne vous permet pas, en revanche, de rester dans le logement après l'échéance du bail. Donc ça n'a d'intérêt que si vous souhaitez vraiment acheter le logement !
merci de votre réponse rapide
ma seule possibilité serait donc d'obtenir un accord à l'amiable avec l'agence pour rester deux mois de plus ?
En effet un contrat est un ensemble de droits et d obligations il a valeur de loi il possede une force executoire
Concernant la traite hivernale qui a commence le 1 er novembre et se finissant le 15 mars on ne peut pas vous expluser à cette date le 9 janvier
Cordialement
Concernant la traite hivernale qui a commence le 1 er novembre et se finissant le 15 mars on ne peut pas vous expluser à cette date le 9 janvier
De toute façon, vu le temps que prend une procédure d'expulsion, le problème ne se pose même pas (entre 2 et 3 ans avant d'espérer voir aboutir une telle procédure).
Mais ce n'est pas une raison pour ne pas partir à la date prévue de fin de bail...