Bonjour,
je suis locataire
mon bail a pris effet le 1 janvier 2001
dans durée initiale du contrat de location ,il y a 12 ans et entre parenthèses moins de 3 ans mais 12 mois minimum
mon propriétaire m'a envoyé un recommandé le 12/12/2011 me demandant de remettre les clefs le 1 avril 2012,c'est à dire un délai de 3 mois
ce serait pour le fils (soi-disant)
ma question est
mon propriétaire est il dans les règles ?
il m'a donné 3 mois ,est ce que ce n'est pas 6 mois?
le bail est de 12 ans donc fois 3 c'est à dire de 2001 jusqu'à 2013 ?
et sur mon bail le propriétaire est schaedelen andré mais j'ai téléphoné au livre foncier qui me dit que le propriétaire est schaedelen simone c'est à dire la soeur et que schaedelen alice la mère à l'usufruit
je précise que la lettre recommandée que j'ai reçu est signée par schaedelen alice (qui a l'usufruit)
que dois faire ?
merci
béatrice pelletier
Bonjour,
Le propriétaire doit donner congé à son locataire (pour une location vide) minimum 6 mois avant la fin du bail, donc, le propriétaire ne peut pas vous demander de partir, avant le 31 décembre 2012 et à condition que vous ayiez reçu son congé au plus tard le 30 juin 2012.
Si c'est alice Schaedelen a bien l'usufruit sur cet appartement, c'est son fils (à alice) qui peut bénéficier de l'appartement si elle demande votre départ et non le fils d'andré qui doit être le nu-propriétaire.
Contactez l'ADIL (gratuit) du haut-Rhin et envoyez un courrier reocmmandé ZAR à cette alice Schaedelen.
. ADIL de Colmar : 03.89.21.75.35
. ADIL de Mulhouse : 03.89.46.79.50
Tenez-nous au courant.
Cordialement.
__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
Bonjour,
Un énorme merci , je suis extrêmement soulagée car je me voyais déjà à la rue dans quelques jours.
Promis , je vous tiendrais au courant .
Béatrice
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