Bonjour,
Mon appartement a été racheté, les propriétaires vont y habiter. J'ai donc reçu un courrier recommandé me signifiant ma date de départ (la fin de mon bail). Je peux bien entendu partir avant et dans ce cas, je pars quand je veux, sans préavis, et ne je paie que pour la période antérieure à la remise des clés.
Mais comment signifier tout de même à mon propriétaire que je vais partir à telle date ? Dans le courrier de "congé pour reprise pour habiter", il est écrit "Pour l'état des lieux et la restitution des clés, nous nous fixerons une date avec vous en commun accord (si c'est avant l'expiration du contrat actuel)"
Mais ce rendez-vous doit-il être notifié par courrier ou autre ? Ou puis-je voir cela avec lui uniquement à l'oral ? N'y-a-t-il pas de papier qui doive indiquer à combien s'élèvera le montant de notre dernier loyer et qui soit signé par le propriétaire ?
Merci
Quel est la date de signature du bail ?
Quand avez-vous reçu votre congé (date sur l'AR) ?
j'ai reçu mon congé le 05/01/2011. Mon bail actuel expire le 28/07 et je rentre dans mon futur appart le 1er mars.
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