Bonjour à tous et à toutes,
Je vous présente mon cas : nous occupons avec mon mari un appartement en location depuis le 20/04/2022 (date de l'état des lieux d'entrée); le bail n'a été signé qu'en septembre, après de multiples relances de ma part, et inclut une clause d'indexation des loyers.
Aucun DPE ne nous avait été fournis, je l'ai donc demandé : on m'a alors remis un DPE datant de 2010 au motif que "dans les immeubles en collectif, c'est compliqué" (je n'ai pas compris le rapport avec la choucroute, mais passons). Ce DPE présente déjà un diagnostic en E, proche du F.
Cependant, la nouvelle loi, entrée en vigueur de 24 août (donc avant la signature du bail, soit dit en passant), stipule que la révision n'est pas possible pour les logements classés F ou G (ce qui serait certainement notre cas : un DPE au bas du E en 2010, avec les nouveaux critères passerait certainement en F. Je soupçonne l'agence/le propriétaire de le savoir et d'avoir donc choisi volontairement de ne pas refaire de DPE).
Donc, ma question est : puis-je demander que le DPE soit réalisé? Et si ce DPE est mauvais, demander à faire annuler la clause d'indexation? Comment puis-je procéder?
D'avance merci de votre aide.
Cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés