Bonjour,
Cela fait déjà 7 ans que je loue un appartement dans une maison à trois appartements. L'eléctricité des communs et connecté sur mon compteur privé.
Dans le bail des trois locataires, personne ne paie les charges d'eléctricité pour les communs, cela veut dire que c'est mois qui paie les charge pour tout le monde.
Pourriez-vous me dire si c'est légal, et que faire pour me dédommager.
Merci d'avance pour votre aide.
Bonjour,
Vous n'avez pas à supporter seul des charges communes.
Non renseignés sur le type de location, nous pourrions penser que le propriétaire, commun lui aussi, est un "marchand de sommeil".
Mettez-le en demeure par lettre recommandée AR de mettre aux normes. En l'absence de réponse, saisissez le Juge de Proximité (Tribunal d'Instance).
Cordialement
Ne serait pas quoi?
Je vais démenager dans 3 mois et je ne veux pas me faire arnaquer pour toute ces années. Que faire??
Comment proceder alors, il faur aller voir un huissier, un juge de paix ou autre chose?
Merci
Allez au Greffe du Tribunal d'Instance afin de saisir le Juge de Proximité.
Vous ferez votre déclaration sur le formulaire Cerfa n°12285*02 et quand vous la remettrez au Greffe, il vous sera remis un accusé de réception. Mieux que par La Poste.
Le propriétaire et vous, serez convoqués par le juge.
Cordialement
Faites faire un constat d'huissier qui prouve vos dires
déja vous dite que l'electricité des parties communes est débité sur votre facture, mais qu'y a t'il de relié, une ampoule ou un fort débit. eteignez tous vos appareils, mettez en route ce qui est dans les parties communes. Relevez le kw du compteur et multipliez par l'usage habituel. En moyenne une ampoulke de 60 watts branché 15 min par jour devrait vous compter une poignées d'euros en fin d'années. Cela vaut il le coup de se lancer dans une procedure longue, des constat d'huissier dont vous devrez faire l'avance etc... je reste a votre disposition si votre question est toujours d'actualité
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