un couple (non marié, non pacsé mais avec un enfant reconnu par le pere) occupe un appartement (les trois personnes sont déclarées à la caf pour le cacul de l'allocation logement). "monsieur" est locataire (bail à son nom), mademoiselle est occupante. Monsieur n'a pas pris d'assurance pour son logement. Dans quelle mesure la responsabilité de mademoiselle peut-être mise en cause. Le cas échéant, cela peut-il aller jusqu'au pénal ?
Merci par avance
Dernière modification : 27/08/2007
Bonjour,
Seuls les locataires ont une obligation légale de s’assurer.
Pour tous les biens loués vides c’est la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit cette obligation d’assurance dans son article 7(g).
Il précise que « le locataire est obligé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis chaque année, à la demande du bailleur ».
Pour les locations meublées, c’est le contrat qui prévoit généralement cette obligation ainsi que les articles 1732 et suivants du Code civil.
Je vous souhaite une bonne fin de journée
ly31
Re Bonjour,
L’assurance multirisques habitation couvre votre habitation, son contenu et ses occupants pour différents types d’évènements comme l’incendie, les dégâts des eaux, le vol, l’explosion, les tempêtes et les catastrophes naturelles, entre autres. Il s’agit là des garanties de base mais un contrat peut toujours être amélioré selon les aléas de la vie, du bien en question et de votre qualité (propriétaire-occupant, locataire, propriétaire-bailleur). Le contrat multirisques habitation permet de protéger le patrimoine familial lorsqu’on est responsable ou victime d’un sinistre.
Il faut savoir que si vous commettez un dégât, vous n'êtes pas couverte, puisque monsieur, n'a pas contracté d'assurance
Bon après midi
ly31
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