Bonjour,
J'ai emménagé dans un appartement il y a maintenant 2 mois.
Le bailleur m'a proposé , à la signature du bail, de payer une partie en prélèvement automatique (la partie du loyer déclarée sur le contrat de bail) et l'autre partie en espèces que je lui donne en main propre chaque mois.
Je me suis renseigné et ai remarqué que cela n'était pas très légal...
Ai-je un recours juridique pour dénoncer cette fraude? Que faut-il comme preuve? Si mes parents peuvent attester qu'ils ont été témoins de cette proposition, est-ce que cela suffit ?
Les bailleurs ont le bras long puisqu'ils ont beaucoup d'argent et j'ai peur de m'embarquer dans une histoire en vain...
Merci beaucoup
Bonjour,
Vous ne devez que le loyer inscrit sur le bail (plus éventuellement les indexations si elles ont déjà été faites).
Vous n'avez donc aucune obligation de continuer à verser cette somme d'argent en espèce que vous versez en plus du loyer et qui n'a aucune légitimité.
bjr,
dans la discussion vous pouvez glisser qu'en procédant ainsi votre bailleur fraude le trésor public car il dissimule une partie de ses revenus.
et que le trésor public peut être informé de cette fraude !
cdt
petit bémol à faire préciser: si votre bail est meublé ttc inférieur à un an et que la partie en espèces correspond aux charges le trésor public sera sans doute plus "compréhensif"
soyez complet si vous vous en prenez à lui.
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