Bonjour
Mon propriétaire m'a fait rédiger et signer un papier comme quoi je m'engageais à quitter les lieux au plus tard le 31 mars 2015;mon bail arrivait à terme le 1er mai 2014;mon propriétaire est venu chez moi le 20 avril 2014 pour me stipuler qu'il était dans l'obligation de reprendre son logement pour un membre de sa famille.
Je n'ai eu aucun courrier recommandé de sa part,et il refuse catégoriquement de me faire une lettre m'indiquant qu'il reprend son bien ainsi que ses raisons.J'ai absolument besoin de ce papier pour un organisme de logement auprès duquel je postule!
Question;le papier que j'ai rédigé est il légal???je ne trouve aucune loi ni jurisprudence à ce sujet.
Merci pour vos réponses
Bonjour, votre bail est reconduit pour trois depuis son renouvèlement en mai. Le bailleur devra maintenant attendre mai 2017 porc reprendre légalement son logement en vous envoyant au moins six mois avant un courrier recommandé ou un huissier et vous indiquez le motif de sa reprise. Voyez avec l'ADIL de votre secteur, ils vous conseilleront, cordialement
Bonsoir
Merci cocotte1003 pour votre réponse;j'ai contacté l'ADIL et aussi UFC que choisir,mais visiblement ,ils ne savent pas vraiment,vu que j'ai fait ce papier indiquant que je m'engageais à quitter le logement au plus tard le 31 mars 2015.Pour moi aussi,après mes investigations ,il me semblerait que ceci n'est pas valable et qu'effectivement ,mon propriétaire est dans l'illégalité ,et de ce fait mon bail est reconduit pour 3 ans.
encore merci à vous
Cordialement!
Bonjour,
le document signé de votre part, sera considéré comme un congé de location, et vous devrez quitter cet appartement a la date mentionnée;
Vous etiez libre de ne pas le signer, et la effectivement le propriétaire aurait du attendre le 20/04/2017 pour récupérer son bien au plus tard.
cordialement
Merci Aliren
Il nous a eu aux sentiments en nous disant que sa fille divorçait et que la maison était à son nom;et là ,on a même pas réfléchi;mais quelle andouille je fais là;c'est pas possible d'être aussi cruche!!
Bien que je suis persuadée qu'il doit nous envoyer un recommandé comme quoi il reprend son bien.
lui même l'a dit hier à mon compagnon qu'il aurait du nous l'envoyer i y a 6 mois!!
je vais voir ça avec un avocat!
Bonjour,
Bien que je suis persuadée qu'il doit nous envoyer un recommandé comme quoi il reprend son bien.
oui, c'est vrai !! avons nous dit le contraire ? Il aurait du vous envoyer un congé pour reprise 6 mois avant le terme du bail du 20/04/2014 . Mais comme il ne l'a pas fait, le bail est reconduit et le terme est repoussé au 20/04/2017 donc il devra vous en adresser un 6 mois avant le 20/04/2017
Mais vous oubliez que le locataire peut partir a tout moment durant le bail en donnant un congé de minimum 1 ou 3 mois.
En signant un document par lequel vous quitterez le 31 mars 2015 c'est VOUS qui donnez congé, pas lui..... Nuance et une fois donné, le locataire ne peut revenir dessus, sauf accord du bailleur......
Il n'a AUCUNE obligation de vous adresser a son tour un congé pour reprise et peux faire ce qu'il veut après le 31/03/2015 (vendre, habiter etc.....) il n'a plus a se justifier.
Voyez un avocat si vous voulez, mais je doute d'une issue favorable....
Tenez nous au courant
Cordialement
Bonjour,
Je confirme tout à fait les propos d'Aliren27.
Le papier que vous avez signé est en fait un congé de votre part.
Le bailleur n'a rien à vous envoyer puisque c'est vous qui avez "demandé" à partir.
Et je précise également qu'un congé donné est irrévocable sauf accord des deux parties.
En revanche, si vous avez besoin d'un papier prouvant que vous n'aurez plus de logement, le bailleur peut vous faire une attestation comme quoi il prend note de votre congé donné pour telle date.