Obligation du bailleur non prévenu par locataire etudiant

Bonjour à toutes et à tous,





Voici les faits:

1- J'ai établis un contrat locatif d'une chambre meublée chez

l'habitant pour 5 mois uniquement (à sa demande) pour un etudiant
majeur.


2- J'ai établis un contrat locatif d'une chambre meublée chez
l'habitant pour 10 mois à un étudiant mineur ( le contrat a été fait au
nom de l'étudiant représenté par sa mère)


Au moment de la signature du contrat, ces deux étudiants ne m'ont pas

fait part de leur souhait d'avoir les APL . Un mois après leur
emménagement dans leur chambre meublée, ils me mettent devant le fait
accompli et me demandent de leur remplir une attestation de loyer pour
bénéficier des APL.

Sont ils dans la légalité? Sachant que pour un, le contrat est de 5
mois seulement (nb: je me demande pourquoi il demande les APL pour ma
chambre alors qu'il n'est jamais présent et dors ailleurs) et que pour
l'autre etudiant, le contrat a été fait à son nom et comme il est
mineur, j'ai ajouté "representée par sa mère".

Puis je refuser de leur remplir cette attestation car je ce n'était pas
dans mes conditions d'acceptation pour louer et que je n'étais pas au
courant de leurs intentions.

Merci d'avance pour vos réponses

Vous souhaitant à toutes et à tous une excellente journée.

Bonjour,

Les deux étudiants veulent simplement bénéficier des allocations logements. Votre logement n'est pas agréé pour les APL, mais tous les logements permettent aux locataires de bénéficier des ALS (selon leurs ressources). Vous n'avez donc rien à faire, si ce n'est remplir votre partie concernant leur demande d'ALS ( et non pas APL). Les montants des allocations sont quasiment identiques dans les deux cas, alors pour eux c'est la même chose.

plus d'infos: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1563



Cordialement