Obligation de régler 3 mois de préavis ou non pour une maison qui

Publié par

j'ai donné mon preavis de départ à l'agence qui gère ma location. Celle-ci à demandé au bailleur s'il désirait toujours louer leur maison. Celui-ci lui a répondu qu'il ne désirait pas relouer leur maison. J'ai déjà trouvé un autre appartement.Je pensais donc pouvoir partir plus rapidement puisque la maison n'est pas remise en location, mais l'agence que dit que je dois régler quand même les trois mois de préavis. On m'a dit que ce n'était pas légal. Q"en pensez-vous ?

Publié par

Bonjour,

Je ne sais pas qui est ce "on", mais il fait erreur. Si le logement n'est pas reloué vous êtes redevable du loyer et des charges jusqu'à la fin du préavis. Le bailleur n'a aucune obligation en la matière.

Publié par

Bonjour,
je confirme les propos de Down. Le "On" se trompe.... Voici que que dit la loi 89-462 du 6 juillet 1989, regissant les baux loués vides :

Article 15 (extrait)
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.


Aucune obligation pour le bailleur de relouer durant votre préavis.

Cordialement

Publié par
Lag0 Administrateur

Bonjour,
Aller, j'en remets une couche, votre "on" se trompe !
Peu importe ce que le bailleur fera ensuite de son logement, le relouer ou pas, le vendre, l'habiter lui-même ou même le détruire, cela ne vous dispense pas de payer loyer et charges jusqu'au terme du préavis et de devoir éventuellement payer pour les dégradations que vous pourriez laisser.

Publié par

bonjour actuellement en location ds une maison,je voudrais savoir qui paye les abonnements du compteur d eau et l assainissement? merci d avance

Publié par
Lag0 Administrateur

Bonjour,
En général, dans le cas d'un habitat individuel (maison), c'est le locataire qui prend à son compte l'abonnement au fournisseur d'eau. Il en paie donc directement les factures.
Il arrive cependant que le propriétaire soit obligé de conserver l'abonnement à son nom (certaines municipalités l'exigent). Il paie donc les factures et se fait rembourser intégralement par le locataire dans les charges locatives.