Obligation de payer des charges supplémentaires

Bonhour,

Je loue un petit appartement dans une villa comptant 6 logements ainsi qu'une piscine commune. Il y a peu de temps notre propriétaire est venu nous proposer de signer un document afin de nous obliger à payer des suppléments si nous invitons des amis ou de la famille à un repas autour de la piscine : 100 euros au delà de 3 personnes, 200 euros au delà de 10 et 300 euros pour 20 personnes. La plupart du temps mes voisins et moi-même invitons raisonnablement et nous payons déjà des charges pour tout ceci.

Ma question est assez simple : A-t'il le droit de nous obliger à payer des suppléments et de contrôler le nombre de nos invités ?

Je vous remercie d'avance pour votre réponse et vous souhaite une agréable soirée. Dernière modification : 05/08/2020 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

La réponse est NON, une telle clause serait illégale. Le locataire est libre, chez lui, d'inviter qui il veut, sans limitation de nombre ni de durée.

Voyez votre ADIL.