Bonjour, en avril (date anniversaire du bail de location), j'ai transmis mon attestation de responsabilité locative demandée par l'agence qui gère la location, assurance valable jusque juin 2024 date anniversaire du contrat.
Comme je suis en mauvais terme avec l'agence qui gère la location, et que j'ai réclamé récemment le détail des charges, voilà qu'elle m'envoi un mail et me demande une nouvelle attestation responsabilité locative, de juin 2024 à juin 2025...
En tout cas locataire depuis 10 ans, c'est la 1ère fois que l'assurance me redemande une nouvelle attestation, alors que celle-ci était chaque fois mentionnée comme valable jusque juin 20xx
Surtout qu'on m'exige de la transmettre chaque année en avril, date anniversaire du bail.
Je n'ai rien à me repprocher et je vais leur transmettre, mais je n'aime pas trop qu'on me demande 2 fois la même chose...
Je ne comprends pas trop leur logique, car rien ne m'empêche d'arrêter l'assurance en juillet ou août...
Merci de vos avis
Bonjour,
Vous devez fournir l'attestation chaque année. Vous seriez en tort de la résilier après avoir fourni l'attestation, et vous risquez aussi beaucoup plus d'ennuis qu'un mail désagréable.
cf article 7 de la loi 89-462 (obligations du locataire)
g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa.
A défaut de la remise de l'attestation d'assurance et après un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure non suivie d'effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci.
Je ne compte pas l'arrêter, je demande si l'agence peut me demander l'attestation en avril, puis me la redemander en juin, soit 2 fois / an, sous prétexte que l'attestation d'avril n'est valable que jusque juin.
bonjour,
à la demande du bailleur, vous avez donné votre attestation d'assurance en avril 2024, pour la période d'un an qui se terminait pendant le mois de juin 2024.
votre bailleur vous demande l'attestation pour la période qui suit celle qui se termine en juin 2024.
ce sont deux attestations différentes pour 2 périodes annuelles différentes.
votre bailleur ne fait qu'appliquer l'article 7 de la loi 89-462
salutations
Bonjour :
Il serait plus simple, sachant que mon attestation se termine en juin, de me demander chaque année en juin l'attestation, plutôt que de me demander en ARIL + JUIN chaque année.
Parce que en avril 2025, je vais renvoyer la même attestation valable jusque juin 2025
pourquoi votre bailleur vous réclamerait une attestation d'assurance entre juin 2024 et juin 2025, une attestation qu'il possède déjà.
par contre à partir de juin 2025, votre bailleur pourra vous réclamer une nouvelle attestation pour cette nouvelle période.
Si en avril vous fournissez une attestation qui sera caduque 2 mois plus tard, il est logique que le bailleur revienne vous réclamer la nouvelle attestation.
Proposez lui plutôt de fournir l'attestation chaque année à la date de renouvellement du contrat d'assurance.
La situation est curieuse : vous n'aviez donc pas souscrit l'assurance lors de votre entrée dans les lieux en avril 2014 mais en juin ? ou vous avez changé en cours de location ?
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
