bonsoir on ma dit qu une nouvelle loi est passée.
1 mois de caution et juste un mois de preavis est ce vrai car je suis sur le point de demenager et on me demande 3 mois de preavis alors je sais plus....
merci de me repondre
Dernière modification : 15/01/2008
Bonjour.
Non, la nouvelle loi n'est pas passée.. Elle n'a même pas été déposée..
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Cordialement.
Cette loi a priori est passée d'apres une amie
Etes vous au courant ?
Bonsoir,
Vous avez raison la loi est entrée en vigueur le 10 février 2008.
LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat
Article 10
I. - Le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifié :
1° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers. »
II. - Le présent article est applicable aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi.
Le dépôt de garantie est donc de 1 mois.
Cordialement
Bonjour.
Vous remarquerez que mon message était ancien et ne datait pas d'aujourdhui ;)
Merci quand même à mike pour ses précisions.
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Cordialement.
Bonjour,
c'est vrai que ton message été assez ancien.
Ce fût un plaisir pour moi que d'apporter ces précisions.
Cordialement
la loi est bien passée mais les agences demandent un cautionnaire ont-elles le droit?
Bonjour,
Ce nouveau texte ne fait pas référence aux cautionnaires, donc les agences ont tout à fait le droit de demander une personne de se porter garant.
Cordialement
bonjour , jai deposer mon preavie pour quitter mon appt mai je voudrai en fet y restez comment doit je mi prendre merci
Bonjour, vous ne pouvez revenir sur votre préavis. Voyez avec votre bailleur s'il n'a pas trouvé un nouveau locataire et s'il souhaite vous garder, la décision lui appartient, cordialement