bonjour,
je dois demenager pour le 1er mars 2008, pouvez vous me dire si la nouvelle loi concernant la caution et le mois de dépot est approuvée par le senat ou si nous sommes encore a l'ancien texte ?? si non , connaissez vous la date de son application?
merci d'avance
Bonsoir,
le projet de loi n'a pas encore été examiner par le Sénat,la loi n'est donc pas entrer
en application.2 mois reste donc le dépôt maximum de garantie légal.
Cordialement
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