Notre états des lieux a été fait ilégalement

Publié par

Bonjour,
Petite question, on est locataire depuis 4 mois. quand nous sommes rentrés, la propriétaire n'a pas fait notre état des lieux. Elle a demandé à la personne qui nous accompagnait, qu'elle ne connaissait pas mais elles avaient des amies en commun. Et c'est cette personne qui l'a fait, sauf que moi c'était notre premier logement donc je ne savais pas comment ça se passait. Et j'ai une amie à mon père à qui j'en ai parlé, et elle m'a dit que c'était illégal et elle m'a sorti les papiers qu'elle a cherché sur internet. En fait c'est au propriétaire de faire l'état des lieux et si le propriétaire ne peut pas c'est soit un huissier ou une agence si l'appartement fait partie d'une agence. Nous, notre appartement dans lequel on est n'est pas par agence, on l'a trouvé par particulier, donc ce n'est pas à une agence de faire l'état des lieux. Sauf que là le problème c'est que là ou on est il n'y a pas de travail, donc on est obligés de déménager. Mais vu que le propriétaire n'a pas fait l'état des lieux et qu'elle n'a même pas fait appel à un huissier comment ça se passe ?? Que puis-je faire pour pas que la propriétaire me fasse des ennuis avant que je parte??

Publié par

Bonjour, l'état des lieux que vous avez fait, est il signé par le bailleur ou porte t il la mention en représentation du bailleur, ? Cordialement

Publié par

Bonjour,
parlé, et elle m'a dit que c'était illégal et elle m'a sorti les papiers qu'elle a cherché sur internet. En fait c'est au propriétaire de faire l'état des lieux et si le propriétaire ne peut pas c'est soit un huissier ou une agence si l'appartement fait partie d'une agence. Nous
Tout cela ce sont des fariboles sans consistance juridique.
le bailleur mandate qui il veut pour faire l'état des lieux à sa place, y compris un évêque s'il en connaît un.
Cela se nomme mandater.
Si vous avez signé l'état des lieux dressé par la dame en question, et en possession de votre bailleur, il sera parfaitement valide.

Publié par
Lag0 Administrateur

Bonjour,
Effectivement, le bailleur peut bien mandater qui il veut pour réaliser l'état des lieux d'entrée, mais il n'y a que s'il mandate un professionnel que cet état des lieux peut être payant pour le locataire. D'où, peut-être, la confusion.
Si cet état des lieux a été fait correctement, c'est toujours mieux que pas d'état des lieux du tout. Car sans état des lieux, vous seriez responsable de toutes les dégradations constatées lors de votre départ, même celles qui existaient déjà. En revanche, si l'état des lieux liste bien les dégradations déjà existantes comme c'est son rôle, on ne peut plus vous les reprocher...

Publié par

Bonjour,
Le bailleur peut en effet tout à fait faire appel à un tiers pour établir l'état des lieux à partir du moment ou le locataire a donné son consentement.
Source : https://www.legalplace.fr/guides/bail-dhabitation-dans-quel-cas-recourir-a-un-huissier-pour-faire-letat-des-lieux/

Publié par

C'est tout à fait faux.
Le bailleur mandate qui il veut et sans l'accord du locataire.
Vous avez mal assimilé l'article dont vous déclinez le lien qui renvoi à la loi de 1989 en cas de désaccord entre les parties pour effectuer l'état des lieux (art.3-2)