Bonjour,
En aout 2008,jai quitté une location,le proprietaire ne voulant pas restituer ma caution,j ai saisi le tribunal de proximité,et ai eut gain de cause,seulement depuis la date du delibéré,le proprietaire fait la sourde oreille malgré ma lettre recommandée envoyée il y a 2 semaines lui signifiant de regler mon du,quel recours ai je maintenant ?
bonjour, contactez un huissier de justice pour l'exécution de la décision de justice en votre faveur, cordialement
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés