bonsoir,
j'ai été locataire dans l'ain d'un appartement dons j'ai donner le congé le 15/03/2014 .
cependant mon proprietaire a récupéré le bien en faisant une effraction avec vols avant la fin du bail.
je suis allée porté plainte contre lui pour vols avec effraction et non respect de bail,le magistrat a dit que celas dépend du civile .
qu'est ce que je dois faire ou comprendre? vu que la justice ne prend pas en charges ma demande .
celas veut il dire qu'un propriétaire a le droit de reprendre sont appartement quand il le souhaite avec non respect de bail et effraction ????
j'attend des reponse merci.
Bonjour,
Si, comme on le comprend, le propriétaire s'est rendu coupable de violation de domicile, c'est bien du pénal et votre plainte est recevable (le propriétaire risque un an de prison et 15000€ d'amende).
Mais j'ai un doute sur le fait que le logement était bien encore votre domicile au moment des faits...
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