Bonjour,
je suis inscrit au dispositif RSA, bien que je ne perçois pas d'argent du RSA, la CAF m'a dit que j'avais bien droit à avoir un seul mois de préavis. Le propriétaire me dit que seul ceux qui ont des paiement RSA peuvent en bénéficier. Est-ce vrai SVP ? D'avance MERCI
Bonjour, la loi dit qu'il faut tre bénéficiaire du rsA. Envoyez à votre bailleur le justificatif du RSA et c'est à lui de contester en justice la validité de votre demande de préavis réduit, cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés