Bonjour,
Dans le cas de locations de vacances meublées,je voudrai savoir s'il existe un risque juridique pour le consommateur dans le cas de la chaine touristique "P.... & V..." qui pour des raisons commerciales, pratique l'absence d'état des lieux d'entrée et de sortie dans ses résidences, ainsi que l'absence de dépôt de caution.
Est-ce que, dans ce cas, c'est le loueur, lui-même qui prend ce risque sans contre-partie ni recours ?
Bonjour,
Qu'il n'y ait pas de dépôt de garantie (et non caution), n'est pas un problème juridique puisque cela n'enlève en rien la responsabilité du locataire, c'est juste un peu plus compliqué pour le bailleur de récupérer les sommes qui peuvent lui revenir.
En revanche, pour les états des lieux :
- Pas d'état des lieux d'entrée, le locataire pourra être tenu responsable de toutes les dégradations constatées à son départ (sauf s'il peut prouver qu'elles existaient déjà, ce qui est presque impossible sans état des lieux).
- Pas d'état des lieux de sortie, aucune dégradation ne pourra être reprochée au locataire (sauf à apporter la preuve de sa responsabilité, ce qui est pratiquement impossible sans état des lieux).
En conclusion ?
Cette formule serait donc complètement favorable au locataire
1) lui évitant d'avoir à réclamer son chèque de dépôt de garantie (généralement demandé par les loueurs de résidences de vacances)
2) lui évitant une attente fastidieuse lorsqu'il part, de prendre rendez-vous avec un responsable pour faire avec lui l'e.d.l de sortie.
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