Bonjour,
Nous avons un bail "loi de 1948".
Je viens de découvrir que ces loyers sont plafonnés et qu'ils ne doivent pas dépasser un montant, fixé par décret,suivant la catégorie du logement.
Question :
- sachant que depuis plusieurs années nous réglons un loyer supérieur à celui fixé par décret.
- sachant que le propriétaire est une personne morale.
Quels peuvent être les risques à demander une régularisation et de quelle manière demander?
Merci de vos conseils.Cordialement.
Bonjour juhel,
A quelle date avez-vous pris possession des lieux ?
A vous lire.
Bonjour ravenhs,
Nous y sommes depuis avril 1976.
A vous lire, cordialement.
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