Bonjour,
mon propriétaire ne me donne pas de quittance de loyer.
quelle conséquence cela peut avoir pour moi.
merci pour vos réponses.
Il doit vous donner quittance, c'est une obligation
pour tout savoir sur le bail
http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm
VOUS AVEZ BESOIN DES QUITTANCES POUR L'AIDE AU LOGEMENT
Non, il n'a pas obligation d'en donner ! Il ne doit en donner que si le locataire en fait la demande.
L'avez-vous demandé à votre bailleur ?
Comment payez-vous votre loyer ?
je reprends le fil de cette discussion : si le loyer est payé en liquide, le propriétaire peut-il s'exonérer de délivrer une quittance ? si je lui demande et qu'il refuse, comment faire ? (lettre avec AR, huissier) ?
Bonjour,
Non il ne peut pas.
Mais vous n'êtes pas obligé de payer en liquide pour éviter toute controverse sur les montants et motifs de versement.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Depuis le temps que je réclame (tous paiements confondus) et qu'il refuse, faut-il les demander à chaque fois par lettre avec AR ?
Bonsoir,
Si vous avez besoin de ces quittances, il faudra effectivement passer par la case "mise en demeure".
Autrement, si c'est juste histoire de posseder du papier en plus, vous faites comme bon vous semble.
Attention toutefois aux paiements effectués en espèces. Hors de question d'accepter sauf remise simultanée de la quittance portant date, mention de la résidence, loyer et charges séparées..
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
je n'ai pas eu le choix sinon je n'avais pas la location.. mais les quittances c'est une autre affaire. Je n'ai jamais pu le forcer à respecter ce qui est pourtant écrit sur le bail.
Mais vous n'êtes pas obligé de payer en liquide pour éviter toute controverse sur les montants et motifs de versement.
Bonjour,
Attention tout de même, il faut bien savoir que le paiement en espèces est le seul type de paiement que l'on peut justement imposer, tant que la somme ne dépasse pas 3000€. Donc le bailleur est en droit d'imposer le paiement en espèces et le locataire ne peut pas refuser.
Possibilité d'exiger le paiement en espèces
Tout le monde peut exiger le paiement en espèce et refuser tout autre moyen de paiement, dès lors que la somme n'excède pas les plafonds au-delà desquels le paiement en espèces est interdit.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10999.xhtml