Mon bailleur HLM a t'il le droit de faire tout çà ???

Bonjour,

J'ai effectué une demande pour obtenir un logement en tant que célibataire et ai obtenu mon logement fin décembre 2012.
Je n'avais pas précisé que j'étais en couple car je suis homosexuel et j'avais donc peur d'être face à un refus d'attribution de logement, n'étant pas dans la norme...
Une fois que l'on m'a attribué ce logement, j'ai contacté par téléphone mon bailleur HLM pour lui faire part que j'avais une conjointe (qui est en fait un conjoint) et que je souhaitai qu'elle figure sur le bail... Mon bailleur HLM m'a précisé qu'il y avait pas de soucis, et m'a demandé de ramener plusieurs pièces justificatives afin de faire un avenant et de l'ajouter sur le bail.
J'ai donc ramené toutes les pièces demandés et à partir de ce moment je suis resté dans une attente interminable (plusieurs mois) ... J'ai donc contacté mon bailleur à plusieurs reprise par téléphone afin d'avoir des infos, et la réponse que l'on me donnait est qu'il y avait beaucoup de monde en vacance et que la réponse prendrai du temps... les mois passe... je continu a contacter mon bailleur et toujours la même réponse... j’envoie des recommandés avec accusé de réception et je reste sans réponse plusieurs mois de nouveaux... je continu à appelé pendant plusieurs jours et demande à avoir la personne qui s'occupe des bails et chaque fois on me dit qu'elle n'est pas disponible... je reste insistant et au bout de 4 mois lorsque je demande à avoir la personne qui s'occupe des bails la standardiste me répond :"nous ne somme pas obligé d'accepter d’ajouter votre conjoint sur le bail" je demande à avoir la personne concerné, la standardiste me répond qu'elle refuse de me prendre en ligne et que je dois attendre ma réponse.
Je reçois donc une réponse les semaines qui suivent, et celle ci est négative ! (alors qu'on m'avait annoncé une réponse positive au téléphone lors de mon premier appel)
Je renvoi donc un courrier en recommencé avec accusé de réception en demandant des explications et en posant la question si le fait que j'étais avec un homme posait problème ? et pourquoi une réponse qui était positive à la base devient négative ?
Le bailleur HLM me répond qu'il ne font pas de différence entre les personnes de sexe différent et ceux de même sexe et qu'ils ont des locataires de même sexe aux sein de leur société... et ils me précise qu'on refuse d'ajouter mon conjoint car lors de ma demande de logement j'étais seul... par contre ils ne réponde pas à ma question : "pourquoi une réponse qui était positive, devient négative ?"

Ont ils le droit de procéder de la sorte ?
Cela fait maintenant 1 an et 3 mois que je vis avec mon conjoint dans le logement et le fait qu'il n'apparaisse pas sur le bail est handicapant pour certaines démarches administratives, d'autre part si il m'arrivait un jour un accident de la vie (ce que je n'espère pas..) mon copain ne figurant pas sur le bail se retrouverai sans logement...
Que puis je faire pour que mon conjoint soit ajouté sur le bail ?
J'ai besoin d'aide et de réponse svp

Je rencontre d'autre soucis avec ma société HLM (dégradation de mon logement) que je vais écrire dans un autre post...

J'attends quelques réponses qui pourrai m'aider

Merci de m'avoir lu [smile25]

Bonjour,
Le concubinage notoire est une notion qui n'est pas encore reconnue pour les couples homosexuels.
Si vous voulez que le nom de votre compagnon apparaisse, il vous suffit :
* de citer un texte qui obligerait le bailleur à rajouter ce nom voire même à expliciter son accord ou son refus de votre vivant/présence
* vous marier de sorte qu'il devienne automatiquement titulaire du bail au même titre que vous.
En cas d'accident, votre compagnon peut toujours bénéficier des dispositions e la loi de 1989 qui sont d'ordre public :
==art 14
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
-au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
-aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
-au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
-aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
==
Inutile donc de combattre des moulins à vent.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour moisse,
Votre réponse est contradictoire dans la mesure où vous dites que le concubinage notoire n'est pas reconnu pour les couples homosexuels et vous citez ensuite la loi 89-462 pour rassurer nico76530 mais celle-ci ne prévoit le transfert du bail qu'au concubin notoire (pour ce qui est de sa situation).
Donc que penser, le bail serait-il bien transféré au concubin de nico76530 ou pas ?

Bonjour,
Ce n'est pas contradictoire dans le sens où la notion de concubinage notoire n'a jamais, à ma connaissance, été éprouvée s'agissant de couples homosexuels.
Alors faire la différence entre 2 co-locataires, des copains ou des concubins...
Mon fils a eu un problème fiscal de ce type, car il avait permis à un vieux copain saisonnier cuisinier mais en international, de domicilier son courrier chez lui pour avoir un point fixe.
Le fisc en avait déduit une vie commune avec ce que cela implique sur la TH...

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.