Bonjour,
Mon soucis est que mon bailleur est à la fois huissier de justice et administrateur d'immeubles résidentiels.
Dés que nous avons un retard de paiement de loyer, pour ce mois ci 3 semaines, il nous envoi une injonction de payer à l'entête de son étude de huissier avec des frais qui sont relativement élevés.
Ma question est : a t'il le droit de nous envoyer des actes de huissier qui sont très onéreux sans au préalable nous envoyer une lettre de rappel et/ou une lettre avec accusé de réception?
bjr,
relisez ce que prévoit votre bail de location en cas de retard de paiement ou d'impayés.
cdt
a t'il le droit de nous envoyer des actes de huissier qui sont très onéreux sans au préalable nous envoyer une lettre de rappel et/ou une lettre avec accusé de réception? oui
Bonjour a priori un huissier ne doit pas mélanger sa fonction d'officier ministeriel et son activité de gestion au risque de sanctions c'est la raison pour laquelle je m'étonne qu'il puisse envoyer de son propre chef un commandement de payer pour l'un de ses mandants bon dimanche
Nouveau
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