Bonjour,
Je loue une maison de ville qui appartient à la commune. Le maire se croit tout permis. Normalement, nous avons loué cette maison avec un terrain environ 800 m² et, là, il vient de couper ce terrain de plus de la moitié. Que puis-je faire ?
Merci.
Bonjour, si le terrain est bien inscrit sur votre bail, il suffit que vous pouviez que le terrain a été diminué en surface et vous faites une LRAR au maire en lui précisant que la chose ne peut être modifiée en cours de bail et que vous n' hésiterez pas à saisir le tribunal pour obtenir la totalité du terrain, cordialement
merci et oui le terrain est bien inscrit sur le bail
Nouveau
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