bonsoir
svp , je voudrai devenir colocataire avec ma mère ,elle est retraitée , seule et mon père est décédé .
elle a 2 chambres et je voudrai prendre soin de ma mère .
peut on modifier le bail de plein droit et moi je suis au rmi
Je vous remercie .
Bonjour,
Seul le bailleur peut accepter de modifier le bail et il n'y est pas obligé.
Bonjour,
Dans quel but voulez-vous être partie au bail ?
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
bonjour
au faite ce n'est pas une modification de bail de location mais vouloir rajouter mon nom et prénom ( enfant majeur)dans le but de garder la location en cas de décès de ma mère car elle est très âgée .
enfin je crains après son décès que la location serait attribué à quelqu’un d'autres .
ps:
elle m’héberge chez elle à titre gratuit et je reçois mon courrier chez elle et moi je n'ai pas de toit .
merci pour votre aide .
Bonjour,
Loi du 06/07/1989 d'ordre public article 14 - extrait :
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Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
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Soit vous attendez un an, soit d'ors et déjà vous avisez le bailleur habiter avec votre mère et y domicilier votre résidence.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
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