Bonjour,
Je loue une maison depuis le 01/07/2014 où j'exerce ma profession d'assistante maternelle agréée (stipulé sur mon bail de location). Mon propriétaire vient de me signifier qu'il mettait en vente celle-ci, mon bail (renouvelé le 1/07/2017) se termine au 30/06/2020, mais ayant des contrats avec des particuliers employeurs (les parents des enfants que je garde) en CDI, jusqu'en 2023, quels sont mes droits, mes recours,ne voulant pas rompre mes contrats de travail, la maison que je loue étant mon lieu professionnel ?
Merci de vos réponses.
Bonjour,
Ce qui importe est que le bailleur ne vous a pas donné, semble-t-il, congé pour vente, auquel cas il vous aurait indiqué le prix au titre du droit de préemption.
Si il m'a envoyé ce jour un courrier, me proposant l'achat de la maison, ce qu'il n'est pas obligé de faire car pour avoir le droit de péremption, il aurai fallu qu'il me le propose 6 mois avant la fin de mon bail; mais là n'est pas le soucis, moi je voudrai connaitre les recours (si il y en a), par rapport à ma profession que j'exerce ds ma maison.
Bonjour,
Vous auriez du signer un bail professionnel car le bail habitation d'une durée de trois ans, n'était pas adapté à vos activités.
Je pense que vous n'avez aucun recours car vous avez commis une erreur en signant ce type de bail.
ce qu'il n'est pas obligé de faire
Mais si, sauf s'il vend le bien occupé, il n'a à ce moment aucune raison de vous écrire quoique ce soit.
il aurai fallu qu'il me le propose 6 mois avant la fin de mon bail;
Quelque soit le motif de non-reconduction, le congé doit être donné dans les 6 mois qui précèdent l'échéance du bail.
Vous n'avez pas reçu congé, il n'y a donc pas lieu d'exercer un quelconque recours.
car pour avoir le droit de péremption, il aurai fallu qu'il me le propose 6 mois avant la fin de mon bail
Il vous a proposé de faire valoir votre droit de préemption sur le logement loué, mais dans un délai trop rapproché avant l'expiration de votre bail.Donc de ce côté là il a commis une erreur.
mais là n'est pas le souci
Mais, vous semblez dire que vous ne souhaitiez en aune manière acheter ce logement.
Avez-vous notifié au propriétaire votre refus d'acheter le logement ?
Car si vous l'avez fait vous n'avez plus de recours.