Mentions obligatoires sur un bail / Locataires & locations

Publié le 15/11/2008 Vu 651 fois 0 Par jessy974

Publié par

le 15/11/2008 à 00:17

Bonjour,

Je voudrais connaître les mentions obligatoires qui doivent apparaître sur un bail de location (superficie...)

Je vous remercie par avance.

Cordialement

Jessica DUTILLY

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