Bonjour,
Mes parents résident dans une maison en tant que locataires depuis un bon nombre d'années . Le propriétaire de la maison était le PACT et maintenant il a changé.
Le PACT a donc vendu la maison de mes parents a un propriétaire privé qui reste inconnu.
Mes parents ont donc fait une demande d'achat de la maison étant donné qu'ils justifient d'une ancienneté d'une durée de 26 ans . Mais le propriétaire n'a pas pris en compte leur demande et la maison a été vendue (mes parents y habitent toujours).
Ils craignent donc que le loyer augmente et sont déçus de ne pas pouvoir acheter la maison.
Ma question est de savoir si les locataires étaient prioritaires quant à l'achat de la maison qui se retrouve en vente. Est-il possible de faire un recours étant donné que la maison a été vendue sans même que les locataires soient au courant?
Merci infiniment!
Bonjour,
Pour une vente occupée, c'est à dire avec le locataire en place, celui-ci ne dispose d'aucun droit particulier.
Il n'y a que lorsque le bailleur donne congé pour vente à son locataire que celui-ci dispose d'un droit de préemption.
Le bailleur qui vend un logement occupé n'a aucune obligation d'en avertir le locataire.
bjr,
si le bien est vendu avec les locataires restant en place, les locataires ne sont pas prioritaires, ils n'ont même pas à être informés de la vente.
le nouveau propriétaire les informera pour savoir à qui payer les loyers.
c'est seulement quand le bien est vendu vide et que le locataire doit partir, que le bailleur doit proposer le bien aux locataires.
cdt
Bonjour, le propriétaire a toujours le droit de vendre son bien sans en avertir le locataire. Il l'a vendu occupé donc le bail se poursuit normalement. Pas besoin de refaire le bail, ni état des lieux...., pas d'augmentation possible autre que celle prévue au bail. le nouveau bailleur va se faire connaître dès qu'il sera propriétaire officiellement, cordialement
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