Bonjour
Que faire quand le Proprietaire n'a pas vidée les lieux de ses affaires personnelle lors de aménagement alors qu'il avait l'information 3semaines avant et en plus qu'il a gardé un jeu de clef
Placard de la cuisine encore plein salle de bain idem poubelles non vidée....
Bonjour, faites lui une LRAR de mise en demeure sous huitaine de déménager ses affaires sans quoi vous en disposerez, cordialement
Merci beaucoup de votre réponse
bonjour,
vous pourriez rajouter dans votre courrier R+AR (dont vous gardez copie ainsi que les 2 récépissés):
Article 6 Loi 89-462 du 6 juillet 1989
Le bailleur est obligé :
I) « De délivrer au locataire le logement en BON ÉTAT D'USAGE (ce qui n'est pas le cas !) et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement »
II) D'assurer au locataire la JOUISSANCE PAISIBLE du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil : « Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en EMPÊCHENT L'USAGE,(…) »
CDT.
Merci beaucoup oui c'est bien de le savoir avec les références je vais le rajouter
Cordialement
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