Bonjour,
Voici 2 ans que ma proprio fait tout pour me faire partir . Cela fait plus de 30 ans que je suis dans mon appartement, je n'ai jamais signé de bail, à l'époque ça n'existait pas encore. Malheureusement elle veut me dégager pour faire des travaux et louer plus cher car, avec le prix que je paye, ça ne l'arrange pas. Donc depuis plus de 2 ans elle me harcèle par visite par mois pour me demander où et comment vont mes recherches d'appartement, je suis la dernière de l'immeuble qui soit encore dedans et qui n'ai pas craqué car, oui, je l'aime mon appart.
Il y a 6 mois mon mari est décédé, depuis je n'ai pas pu payer mes loyers car j'attends que mes papiers soient à jour pour toucher les indemnités de mon mari, la seule chose que je reçois par mois c'est 200 € d'APL qui me servent pour l'Es et les courses.
Aujourd'hui, ma proprio m'a donner un contrat qu'elle voulait que je signe. En gros c'est soit elle me dénonçait aux APL car je ne lui verse pas les loyers et les APL, soit je signe que au 15/01/2016 je quitte l'appartement.
A-t-elle droit de faire ça ?
Merci.
Bonjour,
Voyez d'urgence votre ADIL (coordonnées en mairie) car, contrairement à ce que vous croyez, les baux d'habitation existent depuis + de 30 ans et votre propriétaire est en infraction avec la loi.
Bonjour, si vous n'avez pas in bail écrit, vous avez in bail oral avec les mêmes caractéristiques. La CAf demande aux bailleurs de signaler les impayés du locataire pour lui couper les allocations, cordialement
Cela fait plus de 30 ans que je suis dans mon appartement, je n'ai jamais signé de bail, à l'époque ça n'existait pas encore.
Bonjour,
C'est une plaisanterie ? Vous pensez vraiment que le bail est une invention qui a moins de 30 ans ?
Bonjour,
Le bail est obligatoire depuis la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Le propriétaire vous réclame le montant de l'APL à raison puisque vous ne payez pas vos loyers et charges et qu'elle lui "revient".
L'allocation de logement est versée:
- soit directement à vous-même, si vous payez vos loyers et charges directement à votre propriétaire,
- soit à ce dernier, si vous êtes locataire, qui la déduit en contrepartie du montant du loyer ou des charges.
Cordialement