Bonjour,
je vous soumets un cas vraissemblablement unique.
je suis locataire de la maison que j'occupe depuis 2002
en mars 2008 ma propriétaire n'encaisse plus les chèques.je saisi un avocat à qui nous envoyons les chèques et qui les renvoie à la propriétaire qui refuse de les encaisser également,malgré plusieurs menaces de procès.Rien n'y fait! l'avocate décide d'envoyer un huissier nanti d'une sommation interpellative le 24/04/2009lui demandant en outre si elle est sous tutelle réponse "non pas à ma connaissance"recevez-vous les chèques rép "oui"pourquoi ne les encaissez-vous pas rep"pour des raisons personnelles"notre avocate à la lecture de la sommation m'a donc laissé le soin d'envoyer les chèques directement à la propriétaire(ce qui a été fait à l'exception de trois chèques faisant l'objet d'un avis à tiers détenteur de la part d'une sip(service des impôts particuliers.les trois chèques ont donc été versés directement au finances publiques
le 1er juillet 2013 la propriétaire est mise sous tutelle et sa tutrice en l'occurence sa sœur viens par le biais d'un avocat et me réclamer par huissier un commandement à payer visant la clause résolutoire la totalité des loyers non encaissés depuis 2010 alors que 3 des chèques ont étés versés aux services des impôts .
n'y a-t-il pas tentative d'escroquerie alors que la tutrice est parfaitement au courant de ces versements? L'huissier me réclame 255€ de frais d'acte, est-ce à moi de les payer?
merci de votre réponse
Bonjour,
Que le bailleur n'encaisse pas les chèques, c'est son problème. L'important est qu'il vous ait bien délivré des quittances de loyer. Auquel cas, vous ne devez rien.
bonjour Lago et merci de votre réponsele problème c'est qu'il n'a pas envoyé les quittances, mais bénéficiant de l'A.P.L, ma propriétaire devait certifier qu'elle recevait les chèques
la propriétaire à toujours refusé d'envoyer les quittances au prétexte qu'elle n'encaissait pas les chèques donc pas de quittances?
Nouveau
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