Bonjour,
Je suis séparée du père de mon fils (12 ans) depuis plusieurs années. Est-ce que je peux louer sa maison avec notre fils, qu'il a payé tout seul et percevoir les APL ? Notre séparation s'est faite à l'amiable, on s'est toujours bien entendu.
Merci.
Dernière modification : 03/04/2020 - par Tisuisse
Administrateur
Bonjour,*
Aucun problème surtout que vous n'avez jamais divorcé car jamais mariée.
Le père de votre fils reste donc un étranger en ce qui vous concerne.
Nous avons jamais été mariés, on s'est toujours arrangés à l'amiable pour la garde de notre enfant.... Il ne me donne pas de pension alimentaire car on avait la garde à 50/50.... Aujourd'hui j'ai mon fils à temps plein, il veut bien me faire un petit geste sur le montant du loyer pour compenser.
Merci pour votre réponse
Bonjour,
D'abord il vous faudra un bail en bonne et due forme. Ensuite, pour toucher les APL, la CAF exigera un jugement. Vous devez donc faire une requête auprès du JAF pour obtenir ce jugement avec :
- fixation des droits de visite et d'hébergement,
- fixation de la pensioin alimentaire que devra vous payer le père de votre enfant.
Voyez donc un avocat.
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