Loi sur la sous occupation HLM

Bonjour,

Je vis en HLM depuis 2000 et, depuis 2006, je vis dans une maison HLM. Nous avons reçu un courrier nous informant que nous étions en sous occupation et, malgré le handicap déclaré de mon conjoint, mon bailleur social ne veut rien savoir. Ont-il le droit de ne pas respecter la loi ?

Merci.

bonjour,
il existe des exceptions à la déchéance du droit d'occupation.
" Les personnes exclues de l'obligation de relogement sont :
- les occupants de plus de 65 ans
- les personnes qui présentent un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou qui ont à leur charge une personne présentant un tel handicap
- les personnes qui présentent une perte d'autonomie physique ou psychique, ou qui ont à leur charge une personne présentant une telle perte d'autonomie.

- enfin, lorsque le logement HLM est situé dans une zone urbaine sensible définie à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995.

Code de l'action sociale et des familles - Article L114:
" Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant."
source:
https://www.avocat-ponte.com/hlm---sous-occupation-du-logement---jurisprudence_ad49.html

êtes-vous dans une des situations ci-dessus ?

salutations

Oui, mon conjoint est reconnu invalide 2e catégorie et handicapé (travailleur handicapé) mais il ne travaille plus dû à son invalidité.

Bonjour,

Vous parlez de votre "conjoint" et non de votre mari. Êtes-vous mariés ou non ? Si la réponse est NON, est-ce que votre compagnon (donc il n'est pas votre conjoint) figure comme locataire sur le bail ?